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Commission Délégation de Service Public


Commission Délégation de Service Public

Une commission "Délégation de Service Public" doit être créée lorsqu’une commune ou une communauté de communes confie la gestion d’un service public à un prestataire privé ou public. 
 
Elle a pour rôle :
 
- de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue à l’article L. 323-1 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public (cf L 1411-1 du CGCT)
- d’établir un rapport présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre (cf L 1411-5 du CGCT)
- d’ouvrir les plis contenant les offres des candidats retenus (cf L 1411-5 du CGCT)
- d’émettre un avis sur les offres reçues (cf L 1411-5 du CGCT)
- d’émettre un avis sur tout projet d’avenant à une convention de délégation de service public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 p. 100 (cf L 1411-6 du CGCT)



Communauté de Communes des Deux Rivières, 51 rue Augistrou, 54260 Longuyon.
Tél./Fax : 03.82.26.45.18 - cdc2rivieres@wanadoo.fr
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